Rechercher sur le site :

Péremption 

DEFINITION: désuétude dans laquelle tombent certains actes en raison de l’écoulement du temps.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Parquet  Perquisition  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal